Veille

18/05/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
11/05/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
11/05/2022 Civil - Immobilier
CNOA : lancement de la contrathèque
26/04/2022 Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
20/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
19/04/2022 Affaires - Commercial
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
15/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
De l’affiliation des membres d’une communauté cultuelle au régime obligatoire de l’assurance vieillesse
15/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Du pouvoir de licencier en association
12/04/2022 Affaires - Commercial
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
06/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens