Veille

22/10/2019 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
22/10/2019 Civil - Immobilier
Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !
22/10/2019 Civil - Immobilier
Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles
22/10/2019 Civil - Immobilier
Droit de préemption : quid en cas de confusion de patrimoines ?
21/10/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
21/10/2019 Civil - Immobilier
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
16/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Régularisation a posteriori de constructions illégales
16/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
16/10/2019 Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
16/10/2019 Affaires - Commercial
Contestation d’une transaction : qui peut agir ?