Veille

23/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
22/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
21/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
16/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
07/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
06/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
02/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
30/06/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux