Veille

25/04/2019 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
25/04/2019 Civil - Immobilier
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Notification des recours
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe foncière sur les biens préemptés
23/04/2019 Civil - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Civil - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
23/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
22/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
19/04/2019 Tech&droit - Données / Civil - Immobilier
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise