Veille

27/01/2023 Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
24/01/2023 Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023 Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
10/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
05/01/2023 Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
04/01/2023 Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
04/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
02/01/2023 Transport - Informations professionnelles / Affaires - Banque et finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
21/12/2022 Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne