Veille

01/08/2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
16/07/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
06/07/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
05/07/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
04/07/2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
29/06/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
24/06/2022 Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
21/06/2022 Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
13/06/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
09/06/2022 Civil - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH