Veille

09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
05/05/2016 Civil - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
03/05/2016 Affaires - Banque et finance
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
03/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
03/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité personnelle du dirigeant : nécessité d’une faute séparable des fonctions
03/05/2016 Affaires - Commercial
16 309 défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2016 : - 10,1 %
02/05/2016 Affaires - Commercial
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
02/05/2016 Affaires - Banque et finance
Réforme du régime juridique des bons de caisse
02/05/2016 Affaires - Banque et finance
Présentation du rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF