Veille

07/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
06/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
02/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
30/06/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
21/06/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
18/06/2021 Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
17/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
16/06/2021 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Informations professionnelles
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
14/06/2021 Affaires - Commercial
De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire