Veille

14/01/2022 Civil - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
14/01/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
13/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
12/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
07/01/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
07/01/2022 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
05/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir
05/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
Devoir de vigilance : quelles pistes pour le projet européen ?
03/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
23/12/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes