Fils d'actualités juridiques

15/04/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
15/04/2025 Immobilier - Immobilier
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
15/04/2025 Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
11/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
10/04/2025 Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
10/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
10/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
07/04/2025 Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
02/04/2025 Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
01/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation