Fils d'actualités juridiques

07/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
06/07/2016 Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
06/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
06/07/2016 Affaires - Sociétés
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
05/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016 Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
05/07/2016 Affaires - Banque et Finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
04/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
04/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
01/07/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature