Fils d'actualités juridiques

25/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
24/08/2016 Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
22/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
22/08/2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
19/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
18/08/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Désignation des sites Natura 2000
17/08/2016 Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
02/08/2016 Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir