Fils d'actualités juridiques

23/03/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
23/03/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie
23/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
22/03/2021 Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
22/03/2021 Affaires - Affaires
La RLDA de mars est en ligne !
15/03/2021 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
13/03/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
08/03/2021 Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
08/03/2021 Affaires - Sociétés
Sur le préjudice causé à une association agrée de protection de l’environnement : l’infraction peut être prouvée devant la juridiction civile
08/03/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’urbanisme