Fils d'actualités juridiques

05/12/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
23/11/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
21/11/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
16/11/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
15/11/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
08/11/2022 Civil - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
02/11/2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
28/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
28/10/2022 Affaires - Banque et finance
BCE : nouvelle hausse des taux
27/10/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise