Fils d'actualités juridiques

09/07/2019 Civil - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
08/07/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
03/07/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
03/07/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
02/07/2019 Civil - Immobilier
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
28/06/2019 Civil - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
26/06/2019 Civil - Immobilier
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
03/06/2019 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
28/05/2019 Civil - Immobilier
Contenu et durée de validité des études géotechniques
28/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés