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Lorsque la situation de l’exploitation a fait l’objet d’un audit global, le préfet peut accorder une aide de l’État fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 euros (auparavant, 300 euros ; v. Arr. 22 janv. 2009, précité). Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 euros (C. rur. et pêche maritime, art. D. 354-11).
En outre, une aide au redressement de l’exploitation agricole peut également être allouée (C. rur. et pêche maritime, art. D. 354-1). Lorsque le plan est arrêté, le plafond de cette aide est fixé à 10 000 euros par unité de travail non salariée (Arr. 26 mars 2018, art. 2 ; C. rur. et pêche maritime, art. D. 354-12), les collectivités territoriales ayant la possibilité de compléter cette aide dans la limite d’un plafond identique.
Enfin, le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 euros pour les trois années d’assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation (Arr. 26 mars 2018, art. 3 ; C. rur. et pêche maritime, art. D. 354-13).
Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse
Civil - Immobilier
Public - Droit public général
03/04/2018
Un arrêté du 26 mars dernier fixe le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, à la hausse pour certaines.
Lorsque la situation de l’exploitation a fait l’objet d’un audit global, le préfet peut accorder une aide de l’État fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 euros (auparavant, 300 euros ; v. Arr. 22 janv. 2009, précité). Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 euros (C. rur. et pêche maritime, art. D. 354-11).
En outre, une aide au redressement de l’exploitation agricole peut également être allouée (C. rur. et pêche maritime, art. D. 354-1). Lorsque le plan est arrêté, le plafond de cette aide est fixé à 10 000 euros par unité de travail non salariée (Arr. 26 mars 2018, art. 2 ; C. rur. et pêche maritime, art. D. 354-12), les collectivités territoriales ayant la possibilité de compléter cette aide dans la limite d’un plafond identique.
Enfin, le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 euros pour les trois années d’assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation (Arr. 26 mars 2018, art. 3 ; C. rur. et pêche maritime, art. D. 354-13).
Source : Actualités du droit
