Fils d'actualités juridiques

25/04/2019 Civil - Immobilier
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Notification des recours
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe foncière sur les biens préemptés
23/04/2019 Civil - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Civil - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
19/04/2019 Tech&droit - Données / Civil - Immobilier
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
16/04/2019 Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance