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Sont concernés par ce plafonnement les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion (C. mon. fin., art. L. 321-1), un acte de démarchage (C. mon. fin., art. L. 341-1) ou une activité d'intermédiation en biens divers (C. mon. fin., art. L. 551-1) ou qui se livrent ou prêtent leur concours à cette opération (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 1er, JO 4 janv.).
Le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 (JO 22 déc.) fixe ce plafond à 10 % du prix de revient (prix d'acquisition du logement augmenté du prix des travaux ; v. CGI, art. 199 novovicies, V) de ce même logement.
Il précise également que l'acquéreur d'un logement ouvrant droit au dispositif « Pinel » doit indiquer expressément son intention de demander ou non le bénéfice de cette réduction d’impôt lors de la signature du contrat préliminaire (CCH, art. L. 261-15) et dans l'acte authentique d'acquisition du logement ou, à défaut d'un tel contrat, dans l'acte authentique d'acquisition du logement.
Ces dispositions s'appliqueront aux contrats préliminaires et aux actes authentiques signés à compter du 1er avril 2020.
Pour aller plus loin sur le dispositif « Pinel », v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 7589 et s. et plus spécifiquement le n° 7600 sur le plafonnement.
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
Civil - Immobilier
27/12/2019
À compter du 1er avril 2020, le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » ne pourra excéder 10 % du prix de revient.
Sont concernés par ce plafonnement les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion (C. mon. fin., art. L. 321-1), un acte de démarchage (C. mon. fin., art. L. 341-1) ou une activité d'intermédiation en biens divers (C. mon. fin., art. L. 551-1) ou qui se livrent ou prêtent leur concours à cette opération (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 1er, JO 4 janv.).
Le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 (JO 22 déc.) fixe ce plafond à 10 % du prix de revient (prix d'acquisition du logement augmenté du prix des travaux ; v. CGI, art. 199 novovicies, V) de ce même logement.
Il précise également que l'acquéreur d'un logement ouvrant droit au dispositif « Pinel » doit indiquer expressément son intention de demander ou non le bénéfice de cette réduction d’impôt lors de la signature du contrat préliminaire (CCH, art. L. 261-15) et dans l'acte authentique d'acquisition du logement ou, à défaut d'un tel contrat, dans l'acte authentique d'acquisition du logement.
Ces dispositions s'appliqueront aux contrats préliminaires et aux actes authentiques signés à compter du 1er avril 2020.
Pour aller plus loin sur le dispositif « Pinel », v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 7589 et s. et plus spécifiquement le n° 7600 sur le plafonnement.
Source : Actualités du droit
