Fils d'actualités juridiques

21/06/2016 Civil - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
15/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Transport - Douane / Pénal - Droit pénal spécial
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
15/06/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
14/06/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
14/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
14/06/2016 Affaires - Banque et finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
13/06/2016 Environnement & qualité - Qualité / Civil - Immobilier / Affaires - Droit économique, Banque et finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
10/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
10/06/2016 Civil - Immobilier, Responsabilité
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
09/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?