Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
25/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
24/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
24/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
23/05/2016 Civil - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016 Civil - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
19/05/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
19/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
18/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation