Fils d'actualités juridiques

11/05/2016 Civil - Immobilier
Valeur locative des ports de plaisance
11/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
10/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016 Affaires - Banque et finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
05/05/2016 Civil - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
03/05/2016 Affaires - Banque et finance
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
03/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société