Fils d'actualités juridiques

10/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
09/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
08/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
07/11/2017 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
06/11/2017 Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
06/11/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017 Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL