Fils d'actualités juridiques

18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
16/11/2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
15/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
15/11/2017 Affaires - Banque et Finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle
14/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
14/11/2017 Affaires - Banque et Finance
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
13/11/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
13/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
13/11/2017 Affaires - Banque et Finance
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit