Fils d'actualités juridiques

04/04/2022 Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
30/03/2022 Affaires - Affaires
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
30/03/2022 Public - Public / Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
28/03/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
25/03/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2021
24/03/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
24/03/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
24/03/2022 Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
21/03/2022 Affaires - Commercial
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
15/03/2022 Affaires - Affaires
Antidumping et sous-cotation des prix : cas d’analyse au niveau des segments du marché