Fils d'actualités juridiques

10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
06/12/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
03/12/2021 Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
02/12/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
01/12/2021 Affaires - Affaires
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
29/11/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
26/11/2021 Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
25/11/2021 Affaires - Sociétés
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
24/11/2021 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
24/11/2021 Affaires - Sociétés
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros