Fils d'actualités juridiques

23/07/2021 Affaires - Affaires
Assurance des choses : détermination du montant de l’indemnité
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
22/07/2021 Affaires - Sociétés
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
21/07/2021 Affaires - Sociétés
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
19/07/2021 Affaires - Affaires
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
16/07/2021 Affaires - Sociétés
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
08/07/2021 Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
07/07/2021 Affaires - Sociétés
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
06/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux