Fils d'actualités juridiques

24/01/2017 Civil - Immobilier
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
18/01/2017 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
17/01/2017 Civil - Immobilier
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
16/01/2017 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
13/01/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Civil - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
12/01/2017 Civil - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Civil - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
09/01/2017 Civil - Immobilier
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM