Fils d'actualités juridiques

20/07/2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
15/07/2016 Civil - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
13/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
12/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Civil - Immobilier
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
07/07/2016 Civil - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
30/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
29/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
29/06/2016 Civil - Immobilier
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
28/06/2016 Public - Droit public général, Urbanisme / Civil - Immobilier
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié